Se rendre au contenu

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ATER SRL 

Siège social : 3, rue des Hayettes, 5150 Floreffe

Siège d'exploitation : L'Atelier Terroirs – 22, Nouvelle route de Suarlée, 5020 Namur

Numéro d'entreprise / TVA : BE 1034.351.382

RPM : Tribunal de l'entreprise de Namur (Belgique)

1. Opposabilité et Primauté

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente (CGV) et les accepte sans réserve. Le client renonce expressément à l'application de ses propres conditions générales. Toute dérogation n'est valable que si elle a fait l'objet d'un accord écrit et préalable de la part d'ATER SRL.

2. Conditions de Paiement et Retards

Sauf indication contraire ou paiement immédiat, nos factures sont payables dans un délai de 15 jours calendrier à compter de la date d'émission.

  • Intérêts de retard : Un intérêt de 1,25 % par mois de retard entamé (soit 15 % l'an) est appliqué de plein droit et sans mise en demeure préalable sur les sommes restant dues. Tout mois commencé est dû en intégralité.

  • Indemnité forfaitaire : Une clause pénale de 10 % du montant de la facture (avec un minimum de 50 €) est exigible de plein droit pour les frais de recouvrement.

  • Droit de suspension : ATER SRL se réserve le droit de suspendre toute prestation de services, réservation ou livraison de marchandises en cours, sans avertissement préalable, en cas de retard de paiement.

3. Validité des Devis et Visite Technique

Tout devis émis pour une prestation extérieure (salle communale, domaine privé, entreprise, etc.) est établi sous réserve de faisabilité technique.

  • Révision du prix : ATER SRL se réserve le droit de modifier le montant du devis après visite des lieux ou en cas de changement des contraintes logistiques (accès, installations électriques, points d'eau, etc.) non signalées au préalable par le client.

  • Confirmation : Le devis ne devient définitif qu'après validation écrite par ATER SRL suite à l'analyse des besoins réels sur le site de l'événement. Toute modification de prix sera soumise à l'approbation du client avant l'exécution de la prestation.

4. Annulation de Réservation ou de Commande

En cas d'annulation totale ou partielle d'une réservation ou d'une commande de livraison, les indemnités suivantes seront facturées :

  • Plus de 15 jours avant la prestation : Aucuns frais d'annulation.

  • Entre 15 jours et 7 jours avant la prestation : 40 % du montant total de la commande sera facturé.

  • Moins de 48 heures avant la prestation ou non-présentation : 100 % du montant total de la commande sera facturé.

5. Recouvrement

Si un paiement demeure dû plus de 60 jours après l'échéance, ATER SRL se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement ou à un huissier. Tous les frais afférents seront intégralement à la charge du client.

6. Fiscalité et Retenues à la Source

Toute retenue à la source appliquée selon la législation du pays du client sera versée par ce dernier à son administration fiscale. Le montant de la facture est dû à ATER SRL dans son intégralité, net de toute taxe locale étrangère.

7. Responsabilité et Obligations

ATER SRL s'engage à fournir ses services avec toute la diligence requise. Ses obligations sont des obligations de moyens. La responsabilité d'ATER SRL est limitée au montant de la commande ou de la prestation concernée.

8. Réclamations

Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social (3, Rue des Hayettes , 5150 Floreffe ) dans les 8 jours calendrier suivant la prestation, la livraison ou la réception de la facture.

9. Protection des données (RGPD)

ATER SRL traite les données personnelles du client pour la gestion de la relation commerciale. Conformément au Règlement (UE) 2016/679, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données sur demande écrite adressée à la société.

10. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Toutes les relations contractuelles sont exclusivement régies par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur sont compétents.

11. Modification des Conditions Générales

ATER SRL se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. La version en vigueur est celle accessible via le lien web figurant sur nos documents commerciaux (devis, factures, bons de commande). En cas de modification substantielle, celle-ci sera applicable à toute nouvelle commande ou réservation effectuée après la date de mise à jour.

Dernière mise à jour : 21 avril 2026